1. Portée des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de véhicules neufs conclues entre le Client (l’acheteur) et le Vendeur (sté Performance motors) et n’engagent aucune autre personne.
Elles ne s’appliquent pas aux ventes effectuées à des professionnels ou pour un usage professionnel.
2. Modalités de commande et de livraison
2.1 Acceptation de commande
La commande est matérialisée par la signature du bon de commande, des présentes conditions générales de vente, et par la remise d’une copie (lisible) de la carte d’identité du Client ainsi que le paiement d’un acompte de : *10 % du prix du véhicule sur un véhicule disponible en stock, *30% sur un véhicule hors Europe *ou Montant de l’acompte à définir d’un commun accord sur un véhicule hors normes
Elle est acceptée et le contrat est définitivement conclu à condition de recevoir par mail ou par courrier dans un délai de 48h ledit bon de commande ainsi que la réception de l’acompte, à défaut de quoi, le vendeur se réserve la possibilité d’annuler le bon de commande et l’engagement qui le lie contractuellement vis-à-vis de l’acheteur.
Le contrat est formé sous la condition suspensive d’obtention du crédit et de non rétractation, lorsqu’un tel crédit a été sollicité pour financer l’acquisition du véhicule (crédit classique, LOA…). Lorsqu’il a sollicité un crédit, le Client s’oblige à tenir le Vendeur informé de l’avancement de ses démarches.
La fourniture du véhicule fait intervenir en qualité vendeur la société SAS Performance Motors, sise 1 rue Bernard Stalter, 67114 Eschau (France) immatriculé sous le numéro RCS 790420004
2.2 Spécifications
La commande porte sur le véhicule tel que décrit dans le bon de commande (caractéristiques techniques et niveau d’équipement), la dénomination commerciale du véhicule portée sur le bon de commande est celle du pays d’origine (France ou autre pays de l’Union européenne ou hors de l’Union européenne).
L’évolution technique des véhicules peut donner lieu à des modifications mineures par rapport au modèle commandé, qui n’apporteront aucune augmentation du prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques essentielles du véhicule.
Lorsque l’évolution apportée par le constructeur aux caractéristiques du véhicule apporte aux spécifications figurant sur la commande une modification importante, le Client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception et obtenir la restitution de l’acompte versé.
2.3 Délai de livraison
Le délai de livraison court à compter de l’acceptation de la commande, c’est-à-dire de la réception par mail ou par courrier du bon de commande signé par le client, ainsi que la réception de l’acompte encaissé ou crédité de manière effective sur le compte du vendeur.
En cas d’un dépassement prévisible du délai de livraison excédant quinze jours, le vendeur informe le Client immédiatement par lettre recommandée ou par tout autre moyen de preuve légale d’une prolongation du délai de livraison.Une nouvelle date sera alors fixée en accord Avec le client formalisé par un simple mail d’acceptation. En cas de dépassement de ce nouveau délai, le Client peut résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception et obtenir la restitution de l’acompte versé.il est à noter qu’aucunes indemnités complémentaires de pourra être demandées en cas de résiliation de quelques manières que ce soit.
Dans le cas d’une vente nécessitant le passage à l’UTAC, Dreal, ou d’autres Organismes nécessaires à la validation d’une Homologation permettant d’établir l’immatriculation définitive du véhicule, le vendeur ne peut être tenu pour responsable d’un allongement du délai de livraison, ni au retard de réception de l’immatriculation définitive inhérents à l’homologation France du véhicule . Il est à noter que dans ce contexte le client ne pourra pas pour autant prétendre à une annulation de commande.
2.4 Prix de vente
Le prix de vente du véhicule qui figure sur le Bon de Commande inclut la TVA, les frais de livraison, de préparation à la route, le nettoyage et la mise à disposition.
Lorsque le délai de livraison est de plus de trois mois supérieur au délai fixé initialement, le Vendeur peut répercuter sur le prix convenu toute modification du prix maximum (prix catalogue) conseillé par l’importateur ou le producteur, ou encore consécutif à l’augmentation au prix du marché de vente. (exemple :spéculation sur la rareté d’un produit ou une série limitée, ou autre augmentation du cours des devises étrangères lors de l’achat du véhicule par le vendeur…)
Si le prix convenu est ainsi augmenté, le Vendeur en informe le Client immédiatement par une lettre recommandée ou tout autre moyen lui permettant de relayer cette information.
Dans ce cas, le Client peut résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception et obtenir la restitution de l’acompte versé.
2.5 Frais et accessoires non compris dans le prix
Le Client supportera l’intégralité des frais d’immatriculation du véhicule.
Le Vendeur, s’il est mandaté à cet effet, accomplira les démarches d’immatriculation et fera l’avance du paiement des sommes réclamées pour l’émission du certificat d’immatriculation, à charge pour le Client de lui en assurer le remboursement au moment de prendre livraison du véhicule.
Les éventuelles primes, bonus et autres avantages différés et/ou conditionnels mentionnés sur le Bon de Commande ne font pas partie intégrante du prix de vente : ils sont annexés au Bon de Commande avec leurs conditions d’obtention. Le Client fait son affaire, sous sa seule responsabilité, de leur obtention, ainsi que du respect des procédures et délais qui conditionnent leur obtention, en fonction de la réglementation applicable au moment de son acquisition.
2.6 Paiement et réserve de propriété
À l’exception de l’acompte dont le montant à recevoir est défini article 2.1 versé à la commande, le paiement du prix du véhicule intervient concomitamment à la livraison (sauf accord particulier nécessitant un paiement à l’avance), par remise d’un chèque de banque ou par le crédit effectif du compte du vendeur, si le paiement intervient par virement bancaire.
Le véhicule est affecté d’une réserve de propriété : il ne devient la propriété du Client qu’après paiement intégral de son prix, ainsi que d’éventuels frais et accessoires générés par la vente.
2.7 Mise à disposition
Le Client s’engage à prendre livraison dès que sa disponibilité est confirmée par le Vendeur par courrier électronique ou téléphone et en tout état de cause au plus tard sept jours après réception d’une lettre recommandée du Vendeur informant de la disponibilité du véhicule.
À défaut pour le Client d’avoir pris livraison du véhicule dans ce délai, le Vendeur pourra à son choix poursuivre l’exécution forcée de la vente ou résilier le contrat. Dans cette dernière hypothèse, le Vendeur conservera à titre d’indemnité le montant de l’acompte reçu et versé par le Client.
À défaut d’enlèvement du véhicule au terme du délai de sept jours commençant à courir à la réception du courrier recommandé, le Client sera redevable de frais de garage à concurrence de 35 euros par jour, jusqu’à ce qu’il ait finalement pris livraison du véhicule ou jusqu’à la date de résiliation du contrat, sans que cette durée puisse excéder un mois.
3. Droit de rétractation
Lorsque l’achat du véhicule est financé par un crédit à la consommation, le droit de rétractation de l’emprunteur est opposable au Vendeur.
La rétractation doit être notifiée au Vendeur dans le même temps qu’au prêteur. Son exercice emporte la résiliation de la vente et la restitution de l’acompte éventuellement versé.
Lorsque le Client a pris livraison du véhicule avant d’exercer son droit de rétractation, il doit le restituer aussitôt et au plus tard dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la notification de la rétractation, avec l’ensemble des documents accompagnant le véhicule. La restitution s’opère de manière contradictoire et le Client répondra financièrement de tout dommage causé au véhicule sous sa garde, notamment lorsqu’il est la conséquence d’une utilisation anormale ou d’un accident, du kilométrage parcouru depuis la date de livraison lorsqu’il excède 150 kilomètres, et de toute altération du véhicule par rapport à son état d’origine, notamment par la pose d’accessoires.
4. Reprise
L’engagement de reprise du véhicule d’occasion est un accessoire de la vente du véhicule d’occasion acheté par le client : le Vendeur n’y est pas tenu en cas de résiliation de la vente de ce véhicule, pour quelque cause que ce soit. Le prix de reprise stipulé sur le bon de commande est ferme et définitif. Il est valable trois mois.
Dans le cas d’une vente à distance, le prix de reprise au jour de livraison peut se voir diminuer de frais éventuels de remise en état supplémentaires s’il s’avère que les différents défauts n’aient été listés de manière claire par le possesseur au préalable. Le client possesseur (l’acheteur) certifie en outre que le véhicule dispose d’un non-gage établi le jour même ne soulevant aucune opposition, qu’il ne fasse pas l’objet d’un suivi pour vol, destruction, accident ayant nécessité une intervention lourde avec un passage au marbre ou toute autre(s) raison(s) imposants des justificatifs obligatoires lors de la revente à un tiers.
Dans le cas où le constat d’un quelconque défaut ou vice caché est avéré, le vendeur (Performance motors), se réserve le droit de ne pas reprendre ce véhicule et d’annuler sans équivoque la commande et selon le cas, demander des dédommagements à hauteur du préjudice subit lui permettant de revendre le véhicule annulé, commandé spécifiquement pour le client. Ou dans le cas d’un accord, proposer un prix de reprise correspondant au frais de remise en état en tenant compte du préjudice possible rendant très ou trop difficile la revente du véhicule à un tiers.
5. Informations nominatives
Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer à des tiers, les informations nominatives communiquées par le Client. Ces informations pourront être utilisées par le Vendeur, aux fins notamment d’une communication commerciale personnalisée. Le Client dispose à tout moment d’un droit de rectification ou de suppression de ces informations.
6. Litiges – Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le Vendeur et le Client feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable. À défaut, les Tribunaux français seront seuls compétents.
7. Clause Attributive de Juridiction
En cas de conflit quant à l’interprétation, l’exécution, la résiliation du présent contrat de vente, les parties se soumettent expressément à la compétence des TRIBUNAUX DE STRASBOURG, quel que soit le lieu de survenance du litige. Les parties font élection de domicile à l’adresse ou au siège déclaré dans les conditions particulières du contrat
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